Les Arrêtés municipaux
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation, ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu délégation de signature.
Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées. Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux.
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Arrêté portant règlement du terrain de Pétanque cite du moulin -2026-AF-75 -17/07/2026
Arrêté Préfectoral – Portant diverses mesures de prévention des risques d’incendie dans le département du Pas-de-Calais – 04/08/2026
Arrêté Préfectoral – Réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais – 29/06/2026 Arrêté Préfectoral – Réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais – 24/07/2026
Arrêté Préfectoral – Réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Pas-de-Calais – 29/06/2026
Arrêté n°2VD2026 – Circulation & Stationnement – Marché aux puces
Arrêté n°15B2026 – Débit de boissons
Arrêté n°13L2026 – Loterie- Les abeilles de Ferry
SC062026 Autorisation tir Feu d’artifice – 14 juillet
Arrêté municipal portant fermeture temporaire des équipements sportifs et des aires de jeux – 2026-AF-69- 24/06/2026
Arrêté n°1CH2026 – Mise en fourrière
ARRETE MUNICIPAL D’ALIGNEMENT PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUPLIC ROUTIER COMMUNAL RUE ROGER SALENGRO RUE DE L’HOPITAL RUE DE L’EPINOY – 2026-AF-80
PC 062 351 26 00002 M01– Arrêté de décision – 10/08/2026