Les Arrêtés municipaux

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation, ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu délégation de signature. 

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées. Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux.

Par défaut, cette page n’affiche que les trois derniers arrêtés de chaque catégorie. Vous avez toutefois la possibilité de cliquer sur le titre de la catégorie souhaitée pour obtenir l’intégralité des arrêtés.

Arrêté n°722 – 2025 – Consommation de protoxyde d’azote

Arrêté n°15B2026 – Débit de boissons

Arrêté n°13L2026 – Loterie- Les abeilles de Ferry

Arrêté n°3LOTO2026 – Donneurs de Sang

Arrêté n°1CH2026 – Mise en fourrière

Arrêté n°2026-ND-40 – rue Louis Pasteur

Arrêté n°2026-ND-38

Arrêté n°2026-ND-36 – rue de Flandres