Pacte Civil de Solidarité
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
La démarche pour conclure un PACS est gratuite, mais est soumise à certaines conditions.
Pour conclure un Pacte Civil de Solidarité, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :
- Être majeurs, précisons qu’un partenaire d’une autre nationalité doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays,
- Être juridiquement capable, précisons qu’un majeur sous tutelle ou curatelle peut également se pacser sous conditions,
- Ne pas être mariés ou déjà engagés dans un PACS,
- Ne pas avoir de lien familiaux directs avec son partenaire,
Pour pouvoir enregistrer votre PACS en mairie vous devez vous présenter en personne et ensemble.
L’enregistrement du PACS est une démarche administrative ne nécéssitant pas la présence de témoins ni de cérémonial, réservé aux célébrations des mariages.
Toutefois, cet enregistrement se fait uniquement sur rendez-vous, à prendre directement avec le service de l’état-civil, au 03.21.77.37.47.
Quelles pièces justificatives ?
Le dossier de PACS, pour être complet, doit comporter les pièces suivantes :
- La déclaration conjointe de PACS (CERFA n°1572503) comprenant l’attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
- La convention de PACS (CERFA n°1572602), celle-ci peut être rédigée par vos soins pour une convention personnalisée, ou auprès d’un notaire.
- La copie intégrale de vos actes de naissances datant de moins de trois mois et moins de six mois pour les actes étrangers,
- Vos pièces d’identité en cours de validité
Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, il ou elle devra également fournir :
- La traduction de l’acte de naissance réalisée par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire,
- Un certficat de coutume et un certificat de célibat établis par les autorités compétentes. Dans le cas ou votre pays d’origine ne délivre pas l’un ou l’autre de ces documents, vous devrez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger le précisant,
- Un certificat de non-PACS et de non inscription au répertoire civil de moins de trois mois, à demander au Service Central d’État-Civil situé à Nantes.
Si l’un des partenaires est veuf ou veuve, il lui faudra apporter, au choix :
- Le livret de famille avec la mention de décès,
- Une copie intégrale de l’acte de naissance,
- Une copie intégrale de l’acte de décès du défunt.
Le PACS ne peut pas être modifié de manière unilatérale. Par conséquent, les deux partenaires doivent obligatoirement être d’accord pour procéder à la modification.
Cette modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée du PACS, précisons que le nombre de modification n’est pas limité.
Le dossier de modification doit comporter :
- Le CERFA n°1579101 de modification de PACS,
- La convention modificative du PACS,
- La copie intégrale des pièces d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires.
Toute modification de PACS est libre, avec toutefois deux limites :
- Les partenaires ne peuvent pas déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers…)
- Les partenaires ne peuvent pas stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple une clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS …)
Les modifications doivent être écrites dans une convention qui peut être rédigée par les partenaires seuls ou par un notaire.
La convention doit :
- Mentionner les références de la convention initiale de PACS (numéro et date d’enregistrement),
- Être datée et rédigée en français,
- Être signée par les deux partenaires.
Le PACS se dissout par le mariage de l’un ou l’autre des partenaires, ou par le décès.
Les partenaires peuvent aussi décider de dissoudre le PACS en cas de séparation :
- Par décision unilatérale d’un partenaire qui signifie sa décision à l’autre partenaire par huissier,
- Par déclaration conjointe, en utilisant le CERFA n°1578903, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie ou au notaire qui a enregistré votre déclaration de PACS,